Procédure législative
1. Recevabilité projet ou proposition de loi
La Conférence des Présidents doit se prononcer sur la recevabilité des textes soumis à l’examen de l’Assemblée Nationale au regard du domaine de la loi. Ce corps collégial doit ensuite confier l’examen de ce texte à une commission compétente saisi au fond ou à plusieurs commissions pour avis.
2. Communication des textes en plénière
Les projets et les propositions de loi jugés recevables sont ensuite communiqués à l’Assemblée Nationale au cours d’une séance plénière. En général les débats ne sont pas ouverts au cours de cette séance puisqu’il s’agit simplement d’informer l’Assemblée du dépôt d’un texte. La date et l’heure de cette séance plénière sont fixées par la conférence des Présidents.
3. Travaux en Commission
Les commissions saisies siègent en présence des Ministres dont les textes relèvent de leur Département ministériel.Les débats se font ici en trois grandes phases successives : Celle de la lecture de l’exposé des motifs du texte et de la discussion générale sur le texte. Ces discussions ne portent que sur l’opportunité du texte, et éventuellement la politique générale de la matière sur laquelle porte le texte ; Celle de l’examen des dispositions internes du texte ; à ce stade peuvent être proposés des corrections et les amendements ; Celle enfin de l’adoption du texte par la commission.
4. Rapport en Commission
Les rapporteurs désignés par les commissions compétentes présentent ensuite, et au nom de leurs commissions, des rapports résumant les discussions auxquelles a donné lieu l’examen du texte.Les commissions doivent se réunir une fois de plus pour adopter ces rapports.
5. Séance Plénière d’adoption
Après leur adoption en commissions, les rapports sont présentés devant l’Assemblée Nationale à l’occasion d’une séance plénière.Lesdits rapports peuvent être adoptés ou rejetés par l’Assemblée plénière. En tous cas, les discussions se font, ici aussi, suivant les phases décrites en ce qui concerne les délibérations des commissions.Intervient ensuite la phase de l’examen détaillé du texte suivie du vote sur l’ensemble du texte.
6. Navettes parlementaire
7. Signature et transmission
Le Président de l’Assemblée Nationale signe les textes assortis de leurs amendements éventuels. Il transmet ensuite au Président de la République qui dispose d’un délai de quinze jours pour les promulguer.
8. Promulgation par le PRC
Loi promulguée par le Président de la République dans un délai de quinze jours.