Jeudi 27 juin 2019 10h Commission des Affaires Etrangères (adoption du rapport N° 1054)

Jeudi 27 juin 2019 14h30 Commission des Lois Constitutionnelles (Etude PJL N° 1055 et 1056)

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LOI N°2017/016 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)

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LOI N°2017/018 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA TRANSPARENCE DANS L'ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS FONDE SUR DES TRAITES TRAITE, ADOPTEE LE 10 DECEMBRE 2014 A NEW YORK (CONVENTION DE MAURICE)

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LOI N°2017/020 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, SIGNE LE 07 MARS 2017 A RIYAD

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