Lundi 3 déc 2018 à 11h: Cérémonie solennelle de la signature des actes constitutifs de l'IPAY

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LOI N°2017/014 DU 12 JUL 2017

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MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINS DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2006/016 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME

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