Lundi 25 mars 2019: 11h Commission des Lois Constitutionnelles (PJL N° 1046, 1047/PJL/AN)

Lundi 25 mars 2019: 16h30 Conférence des Présidents; 17h Séance Plénière (Dépôt d'un textte)

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LOI N°2017/016 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)

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