Lundi 3 déc 2018 à 11h: Cérémonie solennelle de la signature des actes constitutifs de l'IPAY

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LOI N°2017/018 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA TRANSPARENCE DANS L'ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS FONDE SUR DES TRAITES TRAITE, ADOPTEE LE 10 DECEMBRE 2014 A NEW YORK (CONVENTION DE MAURICE)

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