Lundi 25 mars 2019: 11h Commission des Lois Constitutionnelles (PJL N° 1046, 1047/PJL/AN)

Lundi 25 mars 2019: 16h30 Conférence des Présidents; 17h Séance Plénière (Dépôt d'un textte)

   FR | EN

LOI N°2017/018 DU 20 DEC 2017

pdf icon 

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA TRANSPARENCE DANS L'ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS FONDE SUR DES TRAITES TRAITE, ADOPTEE LE 10 DECEMBRE 2014 A NEW YORK (CONVENTION DE MAURICE)

ImprimerE-mail