Lundi 8 juillet 2019 10h Conférence des Présidents (Salle des Commissions 3éme étage)

Lundi 8 juillet 2019 10 heures 30 : Séance Plénière (Débat d'Orientation Budgétaire)

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LOI N°2017/017 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES,  ADOPTE LE 02 AVRIL 2013 A NEW YORK ET ENTRE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2014

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