Lundi 8 juillet 2019 10h Conférence des Présidents (Salle des Commissions 3éme étage)

Lundi 8 juillet 2019 10 heures 30 : Séance Plénière (Débat d'Orientation Budgétaire)

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LOI N°2019/003

pdf icon  AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DES VALEYRS ET DES PRINCIPES DE LA  DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

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