mercredi 13 novembre 2019 à 10h30 : Conférence des Présidents

mercredi 13 novembre 2019 à 11h : Séance Plénière

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LOI N°2019/006

pdf icon  FIXANT LE NOMBRE, LA PROPOTION PAR CATEGORIE ET LE REGIME DES INDEMNITES DES CONSEILLERS REGIONAUX

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