Mercredi 4 décembre 2019 à 10h30 : Séance Plénière (Discussion général sur le PJL 1061)

Mercredi 4 décembre 2019 à 15h30 : Commission des Affaires Etrangères (Etudes PJL 1064)

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LOI N°2013/014

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PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2013/001 DU 05 NOVEMBRE 2013 PORTANT PROROGATION DES DELAIS D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC, AINSI QUE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013

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