Lundi 8 juillet 2019 10h Conférence des Présidents (Salle des Commissions 3éme étage)

Lundi 8 juillet 2019 10 heures 30 : Séance Plénière (Débat d'Orientation Budgétaire)

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LOI N°2013/014

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PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2013/001 DU 05 NOVEMBRE 2013 PORTANT PROROGATION DES DELAIS D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC, AINSI QUE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013

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