Mercredi 13 juin 2018 à 14h:30 : Séance Plénière Questions Orales (Hémicycle)

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LOI N°2017/020 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN, SIGNE LE 07 MARS 2017 A RIYAD

LOI N°2017/018 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA TRANSPARENCE DANS L'ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS FONDE SUR DES TRAITES TRAITE, ADOPTEE LE 10 DECEMBRE 2014 A NEW YORK (CONVENTION DE MAURICE)

LOI N°2017/017 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES,  ADOPTE LE 02 AVRIL 2013 A NEW YORK ET ENTRE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2014

LOI N°2017/016 DU 20 DEC 2017

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)