Vendredi 13 décembre 2019 à 11h : Session extraordinaire

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LOI N°2019/006

pdf icon  FIXANT LE NOMBRE, LA PROPOTION PAR CATEGORIE ET LE REGIME DES INDEMNITES DES CONSEILLERS REGIONAUX

LOI N°2019/005

pdf icon  MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL

LOI N°2019/003

pdf icon  AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DES VALEYRS ET DES PRINCIPES DE LA  DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

LOI N°2019/002

pdf icon  AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM RELATIF A L'EXEMPTION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, OFFICIELS OU DE SERVICE

LOI N°2019/001

pdf icon  PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2018/001 DU 20 DECEMBRE 2018 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2017/021 DU 20 DECEMBRE 2017 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPOBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2018