Vendredi 17 nov. 2017: 9h30: Commission des Affaires Etrangères (Etude des projets de loi 1014/1016 et 1018/PJL/AN)

10h30: Commission des Finances et du Budget (Etude du projet de loi N° 1017/PJL/AN)

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LOI N°2016/016 DU 14 DEC 2016

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE CANADA CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE LE 03 MARS 2014 A TORONTO (CANADA)

LOI N°2016/014 DU 14 DEC 2016

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FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM ET LES MODALITES DE RECOURS AUX SERVICES DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAMEROUN

LOI N°2016/013 DU 14 DEC 2016

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE BANGUI INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, REVISE LE 14 DECEMBRE 2015 A BAMAKO (MALI)