Vendredi 13 décembre 2019 à 11h : Session extraordinaire

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LOI N°2019/002

pdf icon  AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM RELATIF A L'EXEMPTION DE VISA POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES, OFFICIELS OU DE SERVICE

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LOI N°2019/003

pdf icon  AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE AFRICAINE DES VALEYRS ET DES PRINCIPES DE LA  DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

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LOI N°2019/005

pdf icon  MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL

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