Jeudi 27 juin 2019 10h Commission des Affaires Etrangères (adoption du rapport N° 1054)

Jeudi 27 juin 2019 14h30 Commission des Lois Constitutionnelles (Etude PJL N° 1055 et 1056)

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LOI N°2016/009 DU 12 JUIL 2016

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A L'EXEMPTION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA COURT SEJOUR POUR LES DETENTEURS DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUES OU DE SERVICE, SIGNE LE 17 MARS 2016 A YAOUNDE

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LOI N°2016/013 DU 14 DEC 2016

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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE BANGUI INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, REVISE LE 14 DECEMBRE 2015 A BAMAKO (MALI)

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