Décentralisation : Le tournage décisif

Le Ministre de la Décentralisation exulte après l’adoption du texte en Session Plénière

 

La session extraordinaire de décembre 2019 a posé les contours définitifs du nouvel model de gestion de la cité conformément à l’article 2 de la Constitution du Cameroun.

Le texte de loi portant Code Général des collectivités Territoriales Décentralisées(CTD) était important aussi bien par son volume (sept livres, 501 articles), que par son contenu. Dans le contexte l’intérêt réside dans l’aménagement d’un statut dérogatoire aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest avec notamment un régime juridique spécial avec la prise en compte du sous système éducatif anglophone,
et l’application du Common Law entre autres. Les innovations dans le régime financier des CTD sont aussi de nature à créditer davantage la sincérité du Gouvernement camerounais. On peut ainsi évoquer la prescription d’un ratio budgétaire de 60% de dépenses d’investissement et de 40% de dépenses de fonctionnement pour les Régions, l’institution d’un calendrier budgétaire pour les CTD en cohérence avec celui de l’Etat ou encore, l’encadrement de la gestion des ressources extérieures provenant de la coopération décentralisée, des Etats étrangers, ou des institutions ou organisations internationales.
A cela, il faut ajouter les précisions telles que les délais d’entrée en vigueur de certaines dispositions en matière de police municipale, de budgétisation des emplois, de comptabilité analytique et patrimoniale et les mesures transitoires relatives à la mise en place de la fonction publique locale ainsi qu’au transfert par l’Etat des personnels, des biens meubles et immeubles en cas de dévolution intégrale des compétences aux CTD. Le statut de l’élu local est développé dans le deuxième livre. Ici on présente les mesures de renforcement des garanties nécessaires à l’efficacité à l’exercice de son mandat.

 

HOUREY SALIHOU

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