Liste des Lois adoptées

LOI No 2013/001 DU 18 AVR 2013

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE L'OCDE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE FISCALE, SIGNEE EN 1988, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE 2010 ET OUVERTE A L'ADHESION DES PAYS NON MEMBRES DEPUIS NOVEMBRE 2011

 

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