Liste des Lois adoptées

LOI No 2014/013 DU 18 JUIL 2014

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES, ADOPTE A OUAGADOUGOU LE 10 JUIN 1998

 

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