Liste des Lois adoptées

LOI No 2014/022 DU 23 DEC 2014

pdf icon PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N O 2014/001 DU 07 JUILLET 2014 PORTANT REDUCTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP), ET DE CERTAINES TAXES DUES PAR LES TRANSPORTEURS DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES

 

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