Liste des Lois adoptées

LOI No 2016/008 DU 12 JUIL 2016

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE PARIS SUR LE CLIMAT, ADOPTE A PARIS LE 12 DECEMBRE 2015 ET SIGNE A NEW YORK LE 22 AVRIL 2016

 

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