Liste des Lois adoptées

LOI No 2017/008 DU 12 JUIL 2017

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE FONCIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE LE 24 MARS 2016 A TUNIS.

 

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