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PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE |
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FIXANT LES PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'ENQUETE PARLEMENTAIRE |
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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'ETAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART ET LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE, D'AUTRE PART |
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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES, ADOPTE A OUAGADOUGOU LE 10 JUIN 1998 |