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PORTANT LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2012 |
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PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2013/002 DU 06 NOV~t1BRE 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2012/014 DU 21 DECEMBRE2012 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPOBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2013 |
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PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N°2013/001 DU 05 NOVEMBRE 2013 PORTANT PROROGATION DES DELAIS D'ENGAGEMENT ET D'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC, AINSI QUE LA PERIODE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 |
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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A l'ADHESION DU CAMEROUN A LA CONVENTION DE KYOTO REVISEE, SIGNEE LE 26 JUIN 1999 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 03 FEVRIER 2006 |