LOI No 2014/014 DU 18 JUIL 2014

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'ETAPE VERS UN ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART ET LA PARTIE AFRIQUE CENTRALE, D'AUTRE PART

 

LOI No 2014/013 DU 18 JUIL 2014

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES, ADOPTE A OUAGADOUGOU LE 10 JUIN 1998