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PORTANT LOI DE REGLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2013 |
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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L 'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU |
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AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE DE L'EAU DU BASSIN DU LAC TCHAD, ADOPTEE A N'DJAMENA LE 30 AVRIL 2012 |
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PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N O 2014/001 DU 07 JUILLET 2014 PORTANT REDUCTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP), ET DE CERTAINES TAXES DUES PAR LES TRANSPORTEURS DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES |