LOI No 2014/024 DU 23 DEC 2014

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L 'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

 

LOI No 2014/023 DU 23 DEC 2014

pdf icon AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CHARTE DE L'EAU DU BASSIN DU LAC TCHAD, ADOPTEE A N'DJAMENA LE 30 AVRIL 2012

 

LOI No 2014/022 DU 23 DEC 2014

pdf icon PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N O 2014/001 DU 07 JUILLET 2014 PORTANT REDUCTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TSPP), ET DE CERTAINES TAXES DUES PAR LES TRANSPORTEURS DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES